1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Sellera SRL et de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de services, formations, accompagnements et produits numériques proposés par Sellera SRL, que ce soit via son site principal ou toute autre plateforme exploitée par elle, notamment Systeme.io.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Sellera SRL, qu’il s’agisse :
de prestations de services dans le domaine du marketing digital, de la publicité en ligne, de l’automatisation, du développement de tunnels de vente, de la création de pages web ou de systèmes d’acquisition de clients ;
de programmes de formation, accompagnements individuels ou collectifs, hybrides (incluant des modules en ligne et des séances personnalisées).
Toute commande passée auprès de Sellera SRL, que ce soit via une plateforme de vente en ligne, par devis, ou par tout autre moyen de communication électronique, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse de Sellera SRL, prévaloir sur ces conditions générales.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Sellera SRL et ses Clients professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C), en Belgique et à l’étranger.
2. Identification du vendeur
Vendeur : Sellera SRL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
Siège social : Rue Marie d’Oignies, 88 – 1348 Louvain-la-Neuve – Belgique
Numéro d’entreprise / TVA intracommunautaire : BE0803.749.126
Téléphone : +32 478 47 04 41
Adresse e-mail : willems.nicolas@icloud.com
Site internet principal : https://seller-a.systeme.io/bienvenue
Responsable légal et de la publication :
M. Nicolas Norbert Michel Willems, en sa qualité de gérant de Sellera SRL.
3. Produits et services proposés
Sellera SRL propose des prestations et produits digitaux à destination d’une clientèle principalement professionnelle, notamment :
la conception, la mise en place et l’optimisation de systèmes d’acquisition client (tunnels de vente, publicités Meta Ads, automatisations marketing, etc.) ;
la création de pages web, contenus digitaux et éléments techniques nécessaires à la mise en œuvre de stratégies commerciales en ligne ;
la fourniture de formations hybrides (modules en ligne accessibles via Systeme.io combinés à un accompagnement personnalisé) ;
l’organisation d’accompagnements individuels ou collectifs visant à améliorer la visibilité, la stratégie ou la performance digitale du Client.
Certains services peuvent inclure la livraison de livrables numériques personnalisés (pages web, automatisations, séquences e-mail, scripts vidéo, etc.).
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites dans les pages de présentation correspondantes, devis ou contrats spécifiques fournis avant toute commande.
Sellera SRL se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile à la nature, la composition ou la présentation de ses prestations, dans la mesure où ces modifications n’altèrent pas la valeur ou la finalité de la commande initiale.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations et produits proposés par Sellera SRL sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique (21 %), sauf en cas de facturation à un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, auquel cas la facturation peut être effectuée hors taxe conformément à la législation européenne.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Sellera SRL, sans préavis, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les devis, lorsqu’ils sont établis, ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées au moment de la commande :
par carte bancaire via la plateforme sécurisée de Systeme.io ou tout autre prestataire de paiement agréé,
par virement bancaire,
ou via PayPal.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client autorise Sellera SRL ou son prestataire de paiement à effectuer les prélèvements automatiques aux échéances convenues.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans mise en demeure préalable.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard calculés conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.
Sellera SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
5. Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive dès la validation du paiement sur la plateforme Systeme.io ou la signature d’un devis accepté par le Client.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
Toute erreur dans les coordonnées communiquées par le Client qui empêcherait la livraison ou l’accès aux services ne saurait engager la responsabilité de Sellera SRL.
Pour les commandes effectuées via le site ou la plateforme Systeme.io, une confirmation de commande est automatiquement envoyée par e-mail à l’adresse fournie par le Client, accompagnée le cas échéant de la facture correspondante.
Sellera SRL se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement ou un différend antérieur non résolu.
6. Livraison / accès aux services
Les produits et services proposés par Sellera SRL sont, sauf mention contraire, fournis de manière dématérialisée.
Pour les formations en ligne :
L’accès au contenu est généralement accordé immédiatement après validation du paiement, par l’envoi d’un e-mail contenant les identifiants nécessaires ou un lien d’accès personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation.
Pour les prestations de services et accompagnements :
La prestation débute à la date convenue avec le Client, après réception du paiement ou de l’acompte prévu.
Le calendrier d’exécution et les livrables éventuels sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
Les délais de livraison ou de réalisation communiqués le sont à titre indicatif. Sellera SRL ne pourra être tenue responsable d’un retard raisonnable ne compromettant pas la finalité de la prestation, notamment lorsque ce retard résulte d’une cause étrangère ou d’un fait imputable au Client (absence de collaboration, fourniture tardive d’informations, etc.).
La livraison est réputée conforme dès lors que les prestations convenues ont été exécutées ou rendues accessibles au Client.
7. Droit de rétractation
a) Clients professionnels (B2B)
Le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique belge ne s’applique pas aux relations entre professionnels.
Toute commande passée par un Client agissant à titre professionnel est donc ferme et définitive dès sa validation. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
b) Clients consommateurs (B2C)
Conformément à l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas :
aux prestations de services déjà exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du consommateur,
aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (formations, programmes en ligne, vidéos, documents téléchargeables, etc.) lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
Lorsqu’un Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Sellera SRL par écrit (e-mail à willems.nicolas@icloud.com) avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le remboursement, s’il est dû, interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à Sellera SRL.
8. Remboursements et annulations
Aucun remboursement ne sera accordé après la validation de la commande, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou en cas de faute avérée imputable à Sellera SRL.
Les prestations de services, formations et accompagnements constituent des produits personnalisés ou numériques, livrés immédiatement ou exécutés selon un calendrier convenu. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, d’un échange ou d’un avoir, sauf accord écrit préalable de Sellera SRL.
En cas d’abandon ou d’annulation par le Client avant ou pendant la prestation, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué, même si le service n’a pas été consommé intégralement.
Toute commande est ferme et engage le Client à verser la totalité du prix convenu.
En cas d’annulation ou de report imputable à Sellera SRL (maladie, empêchement grave, force majeure), une nouvelle date ou un accès alternatif sera proposé au Client. Si cette solution ne peut être mise en œuvre, le montant payé sera remboursé sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnité.
9. Garanties et responsabilités
Les prestations fournies par Sellera SRL reposent sur une obligation de moyens et non de résultat.
Sellera SRL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et professionnels nécessaires à la bonne exécution des services, sans garantir un résultat chiffré, une performance commerciale ou un retour sur investissement spécifique.
Le Client reconnaît expressément que les résultats dépendront notamment de facteurs externes à Sellera SRL, tels que la stratégie globale du Client, la qualité de ses offres, son marché, ses outils techniques ou encore son implication personnelle.
Sellera SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou spéculatifs tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de données, perte de clientèle, ou atteinte à la réputation.
Le Client reste seul responsable :
des décisions qu’il prend sur la base des informations, conseils ou formations reçus,
du contenu qu’il publie ou diffuse dans le cadre des prestations (publicités, e-mails, pages web, etc.),
du respect de la réglementation applicable à son activité (publicité, protection des données, droit de la consommation, etc.).
En cas de prestation technique (hébergement, automatisation, développement, intégration de solutions tierces), Sellera SRL ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements temporaires, interruptions de service, pertes de données ou anomalies imputables à un prestataire externe, une défaillance technique, une maintenance ou un cas de force majeure.
10. Obligations du client
Le Client s’engage à :
collaborer activement avec Sellera SRL dans le cadre de l’exécution des prestations,
fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne réalisation du projet dans les délais convenus,
respecter les délais de validation et de paiement prévus,
utiliser les produits, outils, formations et ressources fournis uniquement à des fins personnelles ou professionnelles internes,
ne pas transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les contenus ou supports mis à disposition.
Le Client garantit que les éléments (textes, images, vidéos, bases de données, etc.) qu’il fournit à Sellera SRL ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, vie privée, etc.).
Il assume seul la responsabilité du contenu diffusé dans le cadre de son activité, y compris celui intégré ou traité par Sellera SRL à sa demande.
Tout manquement du Client à ses obligations autorise Sellera SRL à suspendre ou résilier la prestation sans préavis ni indemnité, tout en conservant les sommes déjà versées à titre de dédommagement.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments, contenus et supports transmis ou mis à disposition du Client dans le cadre des prestations et formations de Sellera SRL (textes, vidéos, outils, visuels, scripts, méthodes, documents, ressources téléchargeables, stratégies, etc.) demeurent la propriété exclusive de Sellera SRL.
Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, partielle ou totale, des contenus fournis est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Sellera SRL.
En cas de prestation de création (ex. : page web, visuel, vidéo, automatisation), Sellera SRL conserve les droits intellectuels jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Le transfert des droits éventuels au Client ne portera que sur les éléments spécifiquement mentionnés comme tels dans le devis ou la facture correspondante.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon, sans préjudice des dommages et intérêts que Sellera SRL pourrait réclamer.
12. Confidentialité et données personnelles
Sellera SRL et le Client s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou procédés auxquels ils auraient accès dans le cadre de leur collaboration, qu’ils soient de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou personnelle.
Cette obligation s’étend à l’ensemble des collaborateurs, sous-traitants et partenaires intervenant pour l’une ou l’autre partie.
Les parties s’engagent à n’utiliser les informations reçues que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf exigence légale ou judiciaire.
Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause, pour une durée minimale de cinq (5) ans.
Concernant les données personnelles, Sellera SRL agit en qualité :
de responsable du traitement pour les données collectées dans le cadre de sa propre activité commerciale (prospects, clients, abonnés, utilisateurs de ses sites) ;
et de sous-traitant pour les données traitées pour le compte de ses clients dans le cadre des prestations d’agence digitale (gestion de leads, campagnes publicitaires, automatisations, etc.).
Dans ce dernier cas, Sellera SRL s’engage à :
ne traiter les données personnelles que sur instruction du Client et dans le cadre strictement nécessaire à la prestation ;
garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données ;
ne pas les transférer à des tiers non autorisés ;
notifier au Client tout incident de sécurité susceptible d’affecter les données traitées.
Sellera SRL applique les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la législation belge applicable en matière de vie privée.
Les détails relatifs à la collecte, l’utilisation et la protection des données sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de Sellera SRL.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure d’urgence, de référé ou de demande incidente.
14. Acceptation des CGV
Le fait pour un Client de passer commande ou de valider un paiement auprès de Sellera SRL, que ce soit via la plateforme Systeme.io, par virement bancaire ou tout autre moyen, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées avant toute transaction.
Aucune condition contraire ne pourra prévaloir sur ces dernières, sauf accord écrit et signé par Sellera SRL.
Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site internet de Sellera SRL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.